La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réclame à Amazon 3,33 millions d’euros, pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur Amazon.fr.
Deux dispositions étaient dans le viseur : la possibilité pour Amazon de modifier ou de résilier un contrat sans préavis et l’interdiction pour les marchands tiers de prospecter auprès des clients qu’ils ont conquis via Amazon.fr.
« DGCCRF avait enjoint le 20 décembre 2021 à la société Amazon de modifier au plus vite, et au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses dans ses conditions contractuelles applicables aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme Amazon.fr », souligne le communiqué de la Direction générale de la concurrence.
Injonction sous astreinte
C’est la première fois que les services de la DGCCRF décident de faire usage du nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte prévu par le code de commerce, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial. L’injonction reste toutefois susceptible d’un recours judiciaire.
De son côté, Amazon estime que « la DGCCRF a reconnu que les changements que nous avons mis en place en avril sont conformes avec son injonction. Nous restons toutefois en désaccord sur ses conclusions, ses décisions et la pénalité afférente, et nous contestons chacune d’entre elles devant les tribunaux ».
Astreinte de 90.000 euros par jour
La société Amazon avait été condamnée, le 2 septembre 2019, par le tribunal de commerce de Paris, à une amende de 4 millions d’euros, à la suite d’une assignation du ministre chargé de l’économie. En cause, « différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne ».
Cette injonction était assortie d’une astreinte de 90.000 euros par jour de retard. Face à une remise en conformité tardive au 28 avril 2022, la DGCCRF demande donc le règlement de 3,33 millions d’euros à Amazon, au titre de l’astreinte.
Une nouvelle enquête, lancée en 2020, par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF sur les conditions contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers avait conduit au constat de nouvelles irrégularités au regard de l’équilibre du contrat et du respect du règlement « Platform to Business »1 (PtoB), transposition du droit européen.
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