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Incoterms 2020 pas d’évolutions majeures

, par Luc Battais

Les Incoterms 2020 sont en vigueur depuis le 1er janvier. Ces termes conventionnels du commerce édités par la Chambre de commerce internationale sont révisés tous les 10 ans avec la participation notamment des organisations internationales de chargeurs. La version 2010 avait consacré une adaptation aux chaînes de transport multimodales. La version 2020, elle, ne présente pas d’évolutions majeures.

Applicables d’abord aux contrats de vente internationaux, ces 11 règles de portée universelle clarifient le partage des risques, des responsabilités et des coûts entre l’acheteur et le vendeur quel que soit le mode de transport retenu (maritime ou multimodal), le pays et le secteur.
Ces règles élaborées depuis 1936 par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et actualisées tous les dix ans ont vocation à sécuriser autant que possible les ventes internationales de marchandises. Jean–Michel Garcia Délégué aux transports internationaux à l’AUTF rappelle que leur usage n’a aucun caractère obligatoire, mais leurs prescriptions s’imposent aux parties dès lors qu’elles ont choisi de les utiliser.

Pas d’obligation mais...

Il n’y a aucune obligation non plus d’utiliser la version la plus récente mais alors l’année de la version utilisée doit figurer dans le contrat. Enfin, en cas de litige, seule la version en anglais fait foi.

L’AUTF souligne qu’un Incoterm n’est qu’un élément accessoire d’un contrat qui ne règle pas les questions de paiement de la marchandise ni de transfert de propriété. « On peut compléter un Incoterm mais il n’est pas conseillé de le dénaturer » indique Jean-Michel Garcia qui conseille aux entreprises de revisiter régulièrement la pertinence des Incoterms qu’elles placent dans leurs contrats.
« Leur choix dépend le plus souvent d’un usage issu des services commerciaux sans véritables réflexion stratégique, nous allons travailler à développer des outils destinés aux services douane des entreprises de façon à leur permettre de repenser l’usage des incoterms en interne en cohérence avec tous les services concernés ».

Les principales modifications de la version 2020 sont :

  1. Le changement de désignation du DAT (delivered at terminal) qui devient DPU (delivered at place unloaded) c’est-à-dire livré en un lieu convenu et déchargé.
  1. L’extension de l’obligation d’assurance pour le CIP (Carriage and Insurance Paid to). Le vendeur s’engageait à fournit une assurance minimum contre la perte ou le dommage à la marchandise, il doit désormais souscrire une assurance tous risques.
  1. Pour l’incoterm FCA (Free carrier) la Chambre de commerce internationale ajoute une option complémentaire « on board bill of lading » pour le transport maritime. Cette option lorsqu’elle sera activée permettra au vendeur de récupérer le connaissement auprès du transporteur mandaté par l’acheteur, tout en restant en dehors du contrat de transport.
  1. Enfin l’ICC ajoute une recommandation à l’incoterm EXW (Ex works) en conseillant de le réserver à des transactions nationales tandis que le FCA devra être utilisé pour l’international.

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