La facture électronique potentiellement repoussée d’un an

Dans le cadre de la nouvelle obligation de dématérialisation des factures, l’Etat laissera le choix aux entreprises de leur plateforme de dématérialisation. Elles pourront soit recourir au Portail Public de Facturation (PPF) soit à l’une des plateformes privées appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Mais le développement du PPF accumule les retards, engendrant un report de la réforme. Ainsi le 14 septembre dernier à Bercy, la DGFiP et l’AIFE ont réuni l’écosystème des acteurs de la facture électronique pour repréciser le calendrier d’application qui sera présenté au Parlement en octobre 2023 dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2024. Le déploiement de la réforme pourrait être finalisé 12 mois après la date initialement prévue.

Mise en application en 2026

Selon les hypothèses de la DGFIP, 2025 serait dédiée à la livraison du Portail Public de Facturation, aux tests, à la qualification et au déroulement de la phase pilote étalée entre 6 et 12 mois. Au 1er trimestre 2026, l’obligation de recevoir électroniquement les factures s’appliquerait ainsi que l’obligation d’émettre pour les grandes entreprises, et sans doute les ETI. Au second semestre 2026, les PME et TPE auraient à leur tour l’obligation d’émettre. En outre, le nom de la vingtaine de PDP ayant déposé un dossier serait annoncé avant la fin d’année. En parallèle, un réaménagement réglementaire serait fait pour immatriculer les PDP plus rapidement sans attendre les tests d’interopérabilité avec le PPF en 2025. En mars 2024, la liste des premières immatriculations officielles devrait être publiée par l’administration.

Christophe Viry, directeur marketing produit de Generix Group estime que le délai de report est trop important. Selon lui « 8 à 12 mois sont nécessaires au succès de la réforme mais sont aussi un maximum souhaité. Au-delà, il serait plus difficile de maintenir la dynamique et la mobilisation des entreprises françaises dont 73 % se sont déclarées prêtes au 1er juillet 2024  ».