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Loi LOM existera aussi pour les marchandises

, par Luc Battais

La version du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) transmis à l’Assemblée nationale le 11juillet sera examiné début septembre. Il concerne la mobilité des personnes mais aussi celle des marchandises dans une approche de logistique globale située, à l’évidence, dans le droit fil des travaux de la Conférence nationale sur la logistique de 2015. On y trouve même une stratégie pour le développement du fret ferroviaire...

Les premiers articles du projet de loi fixent clairement ses objectifs et son champ d’action. Un « Titre 1er A », sorte de préambule, dont les articles sont numérotés de A à F s’intitule « La programmation des investissements de l’état dans les transports : objectifs, moyens et contrôle »

Son article « 1er A I » fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :

1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l’objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu’au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;

2° Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;

3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux

4° Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer l’impact environnemental des transports de marchandises.

Programmes d’investissements prioritaires

Dès ce premier article, le projet de loi propose la mise en place de cinq programmes d’investissement prioritaires :

a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux ;

Dans le projet soumis à l’Assemblée nationale les parlementaires en ont ajouté un sixième :le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et de l’article L. 318-1 du code de la route.

La suite du texte (258 pages) donne la substance de cette politique de programmation en matière de gouvernance des projets (rôle des collectivités territoriales, notamment), mais aussi en terme de mise à niveau, développement, des systèmes de transport depuis les point d’entrée sur le territoire (portuaires ou via des itinéraires terrestres internationaux) jusqu’à l’approvisionnement des zones de consommation et notamment des grandes villes et leur logistique urbaine.
La logistique fait sont entrée en force dans le texte aussi bien dans les domaines de l’aménagement du territoire que de l’immobilier ou de l’organisation des flux.

Un programme pour le fret ferroviaire

L’article 51 ajouté à la version qui sera examinée en septembre introduit « une stratégie de développement du fret ferroviaire » ainsi décrite :

« La France définit une stratégie pour le développement du fret
ferroviaire. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires :

1° À la mise en place de mécanismes d’aides ou de soutien au transfert modal et le développement du transport combiné, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État ;

2° Au développement d’une composante ferroviaire à la logistique d’approvisionnement des agglomérations ;

3° À la modernisation et la mutualisation des infrastructures territoriales, en particulier les voies capillaires, les voies de services, les installations terminales embranchées et terminaux de marchandises ;

4° Au développement d’infrastructures et de pôles d’échanges de fret multimodaux ;

4° bis Au renforcement de la desserte ferroviaire des ports, des grands ports maritimes et de leur hinterland ;

5° Au développement de corridors de fret ferroviaire transnationaux.

Cette stratégie est définie par voie réglementaire. Elle comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l’offre existante, chiffrée, et fixe un objectif d’accroissement de la part modale du transport de fret ferroviaire aux horizons de la stratégie nationale bas-carbone.

Elle définit les territoires et les réseaux ferroviaires prioritaires pour le développement ou l’accroissement du fret ferroviaire et cible notamment les infrastructures devant faire l’objet d’investissements prioritaires à cette fin.

Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil
d’orientation des infrastructures et au Haut comité du système de transport
ferroviaire, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021. »


Voir en ligne : Lire le projet de loi LOM dans sa version du 11 juillet 2019

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