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Le gouvernement qualifie les dark stores d’entrepôts

, par Sylvain Chanourdie

La mairie de Paris a obtenu gain de cause en cassation, Gorillas et Frichti ont bien enfreint le PLU parisien en transformant sans autorisation des locaux commerciaux en dark stores. Dans la foulée, un arrêté publié vendredi au Journal officiel entérine le statut des dark stores en tant qu’entrepôts dans le code de l’urbanisme. Les drive piétons restent des commerces.

Gorillas et Frichti en sont pour leurs frais. Les deux enseignes de quick commerce auraient dû solliciter une autorisation auprès de la mairie de Paris avant d’installer neuf de leurs dark stores dans la capitale. Le Conseil d’Etat a en effet jugé jeudi qu’il s’agissait d’un changement d’activité non autorisé, « dès lors que le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue  ». Une victoire pour la mairie de Paris dont les neuf procès-verbaux en infraction au code de l’urbanisme étaient suspendus en référé depuis octobre par le tribunal administratif de Paris.

Le Conseil d’Etat tranche

Ce litige parisien amène le Conseil d’Etat à se prononcer sur le statut règlementaire des dark stores dans toutes les villes : « ces locaux stockent des marchandises pour livrer rapidement des clients et ne sont plus destinés à la vente directe au sens du code de l’urbanisme. Ainsi, cette nouvelle activité correspond bien à la catégorie « entrepôts », tant au regard du code de l’urbanisme que de celui du plan local d’urbanisme de Paris ».
Une position qui invalide celle des deux « quick commerçants ». Devant le juge des référés, ils faisaient valoir leurs surfaces comme des « espaces de logistique urbaine », compte tenu de « l’intérêt collectif » de leur activité qui permet « d’optimiser en milieu urbain le délai et le mode de livraison par la mise en place d’une logistique dite du dernier kilomètre, qui conduit à diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intramuros ».
Le Conseil d’Etat estime au contraire que « les dark stores ne relèvent pas de la catégorie constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans le PLU de Paris ».

Les dark stores sont des entrepôts

Cette position tranchée de la plus haute juridiction administrative a été immédiatement reprise et amplifiée par un arrêté paru au Journal officiel ce vendredi. Le code de l’urbanisme modifié précise que, parmi les activités pouvant être règlementée par un PLU, « la sous-destination “entrepôt” recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données ». Les villes attendaient depuis des mois la parution de cet arrêté qui leur donne un cadre juridique précis pour règlementer les dark stores sur leur territoire.

Les drive piétons sont des commerces

En outre, la décision rendue jeudi par le Conseil d’Etat maintenait un flou sur le statut des drive piétons en stipulant que « même si des points de retrait peuvent y être installés, [les dark stores] doivent être considérés comme des entrepôts » au sens du code l’urbanisme. L’arrêté paru vendredi distingue les deux espaces de stockage de proximité en qualifiant « d’artisanat et de commerce de détail (...) les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique ». Les drive piétons restent donc des commerces tant qu’ils ne font pas de livraisons.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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