Loi cadre sur les transports : l’AUTF appelle à supprimer les sanctions

L’association des chargeurs (AUTF) réagit par voie de communiqué après l’adoption en commission du projet de loi cadre relatif au développement des transports le 2 juillet dernier. Elle affiche des réserves face à un projet « qui ne tient pas compte de la diversité des entreprises, ni de la pluralité de leurs activités » et demande le retrait de l’extension de certaines obligations aux entreprises opérant leur transport en compte propre.

L’AUTF rappelle que les chargeurs opérant leur transport en compte sont déjà engagés pour le verdissement de leurs transports, notamment en adoptant des carburants alternatifs ou des véhicules électriques. Mais l’association regrette le fait que le projet de loi-cadre impose à ces entreprises un levier unique de décarbonation, sans aucune évaluation de la faisabilité ou des impacts, faisant fi de la pluralité des activités des chargeurs. Selon l’AUTF, l’obligation de recourir à des prestations de transport à zéro émission, sous peine de sanctions, fait peser un risque significatif sur les entreprises sans pour autant garantir une accélération effective de la transition écologique. Cette approche risque, en outre, de créer des distorsions de concurrence au bénéfice d’acteurs étrangers, d’accélérer la délocalisation de certaines activités.

En conséquence, l’AUTF demande la suppression des sanctions et invite les parlementaires à rétablir la dimension incitative du texte pour permettre aux chargeurs d’opter pour les modalités et leviers de décarbonation les plus adaptés à leurs modèles opérationnels et économiques.

« L’AUTF appelle les parlementaires à privilégier une démarche incitative plutôt que limitative et contraignante, afin de permettre une transition écologique pragmatique et cohérente, au regard de la disponibilité des moyens, du développement des infrastructures privées et publiques, mais surtout en tenant compte des réalités économiques et opérationnelles des chargeurs  », explique-t-elle. L’association propose en conséquence de retenir l’amendement prévoyant que le recours au transport ferroviaire ou fluvial puisse compenser l’absence de recours au transport routier électrique, mais sans imposer de modalités de justification contraignantes.